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Justice

Procès 100 jours: les peines des travaux forcés, prison, inéligibilité et expulsion proposées

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20 ans des travaux forcés, 10 ans de servitude pénale principale, la déchéance pour dix ans après exécution de la peine du droit de vote et d’être voté ainsi que la privation du droit de bénéficier la liberté conditionnelle.

C’est l’économie des peines requises par le procureur, organe poursuivant dans l’affaire qui oppose le procureur et partie civile la RDC contre Vital Kamerhe, Sammih Jammal et Jeannot Muhima dans le cadre des enquêtes sur les détournements présumés des deniers publics alloués au programme des 100 jours du Chef de l’Etat Félix Tshisekedi.

Après avoir décortiqué toutes les préventions portées à charge des prévenus, le procureur ainsi que l’avocat de la République ont démontré que les prévenus ont bel et bien détourné en participation criminelle un montant de plus de 47 millions de dollars américains.

La partie accusatrice et l’avocat de la République ont démontré que tous les mouvements effectués dans les comptes de Kamerhe et ses membres de famille ainsi que toutes leurs acquisitions immobilières intervenues en 2019 ont pour source les fonds alloués aux maisons préfabriquées.

Reconnaissant n’avoir pas de preuve matérielle pour prouver la corruption aggravée et le détournement des deniers publics, l’accusation avance plutôt une série de correspondances produites par Vital Kamerhe et des contacts avec les prévenus et à travers lesquels ils se seraient partagé de l’argent.

Fort de ces arguments, le procureur requiert également l’expulsion définitive après exécution de la peine de Mr Sammih Jammal ainsi que la saisie des concessions foncières et des fonds contenus dans les comptes bancaires des membres de la famille de Vital Kamerhe notamment son épouse Amida Shatur et sa fille Sorya Myana.

Le ministère public postule également pour la restitution des fonds détournés et les dommages intérêts de plus de 100 millions de dollars américains.

Une défense qui soulève des exceptions

Dans leur défense, les avocats de Jammal Sammih ont évoqué deux exceptions. Il s’agit de l’irrégularité de la saisine du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et l’exception d’inconstitutionnalité de la peine des travaux forcés.

En rapport avec l’irrégularité de la saisine, les avocats de l’homme d’affaires libanais démontrent que le tribunal a été saisi sur base d’une instruction faite à Matete pourtant leur client et ses sociétés n’ont jamais résidé dans cette commune.

De leur côté, les avocats de Vital Kamerhe reprennent en détails l’exception d’inconstitutionnalité de la peine des travaux forcés requise par le Ministère public et prévue à l’article 145 du code pénal congolais.

Selon la défense, l’inconstitutionnalité se justifie du fait que l’article 16 de la Constitution stipule que personne ne peut être astreint à des travaux forcés. Pour eux, le Tribunal devrait surseoir l’instruction et saisir la Constitutionnelle pour obtenir son avis sur la conformité de cette disposition à la Constitution.

Le Tribunal n’ayant pas accédé à cette demande, les avocats de Vital Kamerhe ont estimé que leur droit de la défense était loin d’être respecté et ont refusé de plaider jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur cette exception.

Une autre exception soulevée par les avocats de la défense est le fait que le Tribunal a laissé l’avocat de la République introduire de nouvelles pièces du dossier pourtant non discutées au cours de l’instruction.

C’est ici qu’ils ont sollicité une remise estimant qu’ils devraient aussi entrer en contact avec ces documents afin pourvoir « plaider à armes égales » conformément au code de procédure pénale et au droit de la défense.

Le Tribunal a de nouveau rejeté l’argument en donnant des garanties à la partie défenderesse.

Un peu avant, les avocats de Vital Kamerhe ont déploré le fait que le procureur de la République ait eu du mal à prouver réellement que les prévenus sont bel et bien coupables des faits leur imputés.

Ils ont alors qualifié le réquisitoire du ministère public comme fondé sur des réflexions par analogie et non sur les vraies préventions.

Etienne Mulindwa

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