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Politique

Etat d’urgence en RDC: le Professeur André Mbata explique la démarche et prévient les déviations

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L’Etat d’urgence décrété par le Chef de l’Etat Félix Tshisekedi est une mesure prise conformément à l’article 85 de la Constitution et permettra de bien mener la lutte contre la pandémie de coronavirus dont des cas sont déjà déclarés à Kinshasa en République Démocratique du Congo.

C’est l’avis du constitutionnaliste et Directeur exécutif de l’Institut pour la Démocratie, la Gouvernance, la Paix et le Développement en Afrique IDGPA en sigle le professeur André Mbata.

Dans un entretien avec Radio Maendeleo, André Mbata précise que l’Etat d’urgence se justifie par le fait que la présence de la pandémie de coronavirus provoque l’interruption du fonctionnement régulier des institutions du Pays.

C’est notamment le Gouvernement, le Sénat et même l’Assemblée Nationale qui ne peuvent plus se réunir régulièrement. Le Professeur André Mbata précise que l’Etat d’urgence suppose la restriction des libertés individuelles mais rappelle que les services publics ne devraient pas en abuser.

« l’Institut pour la Démocratie, la Gouvernance, la Paix et le Développement en Afrique IDGPA en sigle que je dirige a été la première institution à demander au Président de la République, Chef de l’Etat, de déclarer un Etat d’urgence pour faire face à la pandémie de coronavirus. Nous avons été les premiers à le faire parce que c’est important pour lutter contre cette pandémie… vous savez que l’IDGPA a toujours été pour la défense de la Constitution de notre Pays et nous considérions, avec des dispositions constitutionnelles, qu’il faillait que le Président de la République décrète un Etat d’urgence », explique-t-il avant de poursuivre « la première référence pour nous c’était l’article 85 de la Constitution du 18 février 2006 tel que révisé. D’après cet article, le Président de la République peut déclarer l’Etat de siège ou d’urgence mais il y a des conditions. Et les conditions à l’article 85 sont telles que lorsque les circonstances graves menacent l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qui provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions ; dans ce cas-là le Président peut déclarer l’Etat d’urgence ou l’Etat de siège. L’Etat de siège c’est généralement lorsque le Pays est en guerre ou lorsque le Pays fait l’objet de l’immixtion des puissances étrangères dans les affaires. Mais l’Etat d’urgence se justifie dans des cas précis. C’est par exemple lorsque le Pays fait face à une catastrophe. Le Président pourrait même déclarer un Etat d’urgence dans le cas d’Ebola ».

Le Professeur André Mbata explique que dans le cas actuel de la pandémie à coronavirus, la déclaration de l’Etat d’urgence s’imposait car le fonctionnement régulier des institutions est mis à mal.

« actuellement tout le monde sait que le gouvernement c’est une institution mais il ne peut pas se réunir. Vous savez que le Sénat, qui est aussi une institution de la République, est rentré en session ordinaire de mars mais le Président de la Chambre a ordonné la suspension des séances. L’Assemblée Nationale est aussi concernée. La Président de l’Assemblée Nationale a aussi suspendu les séances compte tenu de la même situation. Ainsi donc, les institutions de la République ne peuvent plus fonctionner normalement. Le Président de la République devrait donc agir et c’est ce qu’il a fait conformément à l’article 85 de la Constitution. La Constitution exige aussi que l’ordonnance soit contresignée par le Premier Ministre. Cela a été fait parce que l’ordonnance a été contresignée par le Premier Ministre Ilunga Ilunkamba. Donc, c’est régulier », assure-t-il avant de faire référence à deux autres articles de la Constitution « l’article 85 que j’ai évoqué tantôt fait aussi appel à deux autres articles de la Constitution qui obligent le Président de la République à consulter les présidents des deux chambres du Parlement. Et c’est ce qui a été fait », explique le constitutionnaliste.

Le Professeur André Mbata ajoute que décréter l’Etat d’urgence suppose la restriction des droits individuels des congolais. Il appelle tous les congolais à prendre au sérieux les mesures de prévention prises par le Chef de l’Etat mais rappelle que les services de sécurité ne devrait pas abuser.

« le Chef de l’Etat a pris une ordonnance et c’est bien clair. Il comporte six à sept considérants… à l’article 7, le Président de la République ordonne aux chefs des institutions de prendre des mesures appropriées. Quand on parle de l’Etat d’urgence, c’est une situation dans laquelle les droits humains sont limités. C’est pourquoi il fallait un acte juridique… comme vous le savez, les droits humains sont très précieux mais ils peuvent être limités. Les droits humains ne sont pas absolus, ils peuvent être limités. C’est le cas en période de l’Etat d’urgence. Et nous devons les respecter parce que ces mesures vont dans le sens de l’intérêt général de la population. Nous avons à faire à une pandémie d’une nature exceptionnelle et je crois que, pendant notre génération, on a jamais fait face à une telle situation. C’est pourquoi nous insistons, la population doit scrupuleusement observer ces mesures. Mais les abus doivent être évités… s’il y a eu des arrestations qui ont été faites à Bukavu ou ailleurs avant la déclaration de l’Etat d’urgence, je crois que c’était illégal. Ce n’est pas acceptable. C’est seulement lorsque l’ordonnance a été prise que les droits peuvent être limités. Il ne faut pas qu’on profite de l’Etat d’urgence pour nuire davantage aux droits de la population… nous sommes dans un Etat de droit et tout le monde que ce soit l’armée, la police ou tout autre service de l’Etat doit respecter la loi. C’est pourquoi il faut que le contenu de l’ordonnance soit suffisamment vulgarisé… », insiste le Directeur exécutif de l’IDGPA.

Et se référant à l’article 145 de la Constitution de la RDC, le Professeur André Mbata précise que la durée de l’Etat d’urgence est de 30 jours. Néanmoins, ajoute-t-il, ce délai peut être prorogé de 15 jours sur autorisation du Parlement et même être suspendu à tout moment lorsque les conditions le permettent.

Par Etienne Mulindwa

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