Le procès en flagrance qui oppose le ministère public et parties civiles contre le député provincial BATUMIKE RUGIMBANYA Frédéric Mathieu s’est poursuivi samedi 11 novembre 2017 dans la salle Lushamba situé à Kavumo centre. Au cours de l’audience de ce jour, la Cour a estimé qu’elle n’était pas suffisamment éclairée sur l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 27 du Statut de Rome soulevée par la défense du prévenu BATUMIKE, un article sur base duquel ce dernier est attrait devant la justice.

C’est ce qui a poussé la Cour à ordonner la réouverture des débats sur cette exception.

Dans cette exception, les avocats de la défense estiment que conformément à la Constitution, un député provincial dont les immunités n’ont pas encore été levées ne peut être ni arrêté ni poursuivi devant la justice.

Pour la défense de BATUMIKE, la Cour doit sursoir à l’examen du dossier en attendant la saisine de la Cour Constitutionnelle qui devrait se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 27 du Statut de Rome.

Ces exceptions ont été balayées d’un revers de la main par les avocats des parties civiles en évoquant les articles 48 et 52 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Constitutionnelle.

Selon ces articles, la Cour Constitutionnelle ne peut être saisie pour interpréter un Accord ou un Traité International ratifié par la République. Dans le cas d’espèce, le député BATUMIKE RUGIMBANYA est poursuivi sur pied d’un Accord international, le Statut de Rome qui a une valeur supérieure aux lois nationales.

Après les débats entre toutes les parties au procès, la Cour militaire du Sud-Kivu a pris le dossier en délibéré pour se prononcer sur ces exceptions préliminaires ce lundi 13 novembre avant de passer éventuellement à l’examen du dossier au fond.

Pour rappel, BATUMIKE RUGIMBANYA et 17 de ses coaccusés comparaissent depuis jeudi 9 novembre dernier dans une procédure de flagrance en audience foraine à Kavumo en territoire de Kabare.  Ils sont poursuivis notamment pour crime contre l’humanité, participation à un mouvement insurrectionnel, viol d’enfants de 8 mois à 10 ans et crime de masse.