Accueil News Procès Batumike:La défense évoque des erreurs de fond et de forme à...

Procès Batumike:La défense évoque des erreurs de fond et de forme à la première instance

156
0

Les audiences dans le procès en appel qui oppose l’auditeur général des FARDC, ministère public et parties civiles contre le député provincial Batumike Rugimbanya et ses coaccusés se sont poursuivies ce jeudi 14 juin devant la haute cour militaire siégeant en chambre foraine au second degré.

L’audience de ce jour a permis à la Haute Cour Militaire de procéder à l’instruction du dossier après l’analyse des quelques préalables.

A cette occasion, la défense a expliqué en quoi l’affaire au premier degré a été mal jugé et ou réside la violation de la loi par la cour militaire du Sud-Kivu à travers son arrêt condamnant le député Rugimbanya à la prison à vie.

Plusieurs violations de la loi d’ordre formel et de fond ont été épinglées par le collectif des avocats de la défense pour motiver leur appel.

Comme violations de forme, la défense a cité l’obscurité dans le libellé, l’incompétence matérielle de la Cour Militaire du Sud-Kivu et son incompétence personnelle suite au titre de Batumike Rugimbanya qui en vertu du privilège de juridiction dont jouissent notamment les députés provinciaux est justiciable à la cour d’appel.

En ce qui concerne les erreurs de fond de l’arrêt rendu au premier degré par la cour militaire du Sud-Kivu, la défense a parlé de la violation des certains principes de droit.

C’est notamment la violation du principe de l’individualisation des délits et des peines car dans son arrêt la cour n’a pas bien circonscrit l’implication du député Batumike dans les actes des viols et meurtres pour lesquels cette juridiction a été saisie.

La défense a cité également la violation du principe  « actori incumbit probatio » qui stipule que la preuve incombe à l’accusateur et celui du « in dubio pro reo » qui signifie que le doute profite au prévenu.

Signalons que les audiences se tiennent dans la salle du Palais de Justice Militaire du Sud-Kivu sur avenue Kasongo dans la commune d’Ibanda.